Renouvellement du cadre règlementaire de concurrence pour le secteur de l'après-vente automobile

La Commission a toujours cherché à établir des règles qui visent à préserver la concurrence sur les marchés de la distribution de véhicules automobiles et de pièces détachées, d'une part, et de la fourniture de services de réparation et d'entretien, d’autre part, entre les membres des réseaux agréés et entre ces réseaux et les opérateurs indépendants.

En 2023, l'analyse de ces paramètres l'a conduite à opter pour une prolongation limitée à 5 ans du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (« MVBER ») qui expirait le 31 mai 2023. Cette limitation est destinée à permettre à la Commission de s'adapter en temps utile aux éventuels changements du marché, tels que ceux résultant de la numérisation des véhicules, de l'électrification et des nouveaux modèles de mobilité qui devraient se consolider dans les années à venir.

Si le règlement a été prolongé sans modification majeure, les lignes directrices supplémentaires ont été mises à jour pour garantir que les opérateurs indépendants du marché de l'après-vente, y compris les ateliers et autres acteurs indépendants du marché au sein de la chaîne d'approvisionnement automobile, puissent avoir accès aux intrants nécessaires à la réparation et à l'entretien des véhicules.