Négoce de pneus et EUDR : qu’implique la nouvelle législation pour votre entreprise ?

Qu’est-ce que l’EUDR ?
En mai 2023, le Parlement européen a adopté un nouveau règlement sur la déforestation. Ce règlement relatif aux produits sans déforestation (EUDR) impose des obligations aux entreprises de négoce de matières premières ou produits considérés comme causes majeures de déforestation tels que le caoutchouc. D’autres exemples sont l’huile de palme, le soja, le cacao, le café, le bois et les bovins. Le règlement s’applique aussi aux produits manufacturés à partir de ces matières premières tels que les pneus pour voitures, poids lourds, vélos et motos. La liste complète des matières premières et produits dérivés se trouve à l’annexe 1re du règlement. Les produits ne figurant pas sur cette liste ne relèvent pas de l’EUDR, pas même lorsqu’ils contiennent des composants qui ressortissent au règlement. Un pneu automobile par exemple relève du règlement mais pas une automobile complète (avec revêtement de cuir ou pneus) ni un pneu déjà monté sur la jante à l’importation.

A qui s’applique l’EUDR ?
Les entrepreneurs sont répartis en deux groupes : les opérateurs économiques et les négociants. L’EUDR impose des conditions plus strictes aux opérateurs économiques qu’aux négociants parce que ces derniers utilisent des produits et matières premières dont la diligence a déjà été vérifiée plus tôt dans la chaîne.
• Les opérateurs économiques doivent établir un système de diligence eux-mêmes ;
• Les négociants peuvent utiliser les déclarations de diligence de leurs fournisseurs. A l’exception des grands négociants qui doivent respecter les mêmes conditions que les opérateurs économiques.

Les négociants qui sont des PME ne sont pas tenus de suivre de procédure de diligence mais de rassembler et conserver les informations suivantes :
• Les coordonnées de leurs fournisseurs et les numéros de référence de leurs déclarations de diligence ;
• Les coordonnées des entreprises auxquelles ils livrent.

NVWA (Nederlandse Voedsel en Waren Autoriteit (NDT : Autorité néerlandaise de la sécurité alimentaire)), le chargé néerlandais de l’exécution de ce règlement, a développé un outil simple pour vérifier si une entreprise ressortit ou pas à l’EUDR. Vous pouvez utiliser cet outil ICI.

Quand l’EUDR entrera-t-il en vigueur ?
L’EUDR entrera en vigueur le 30 décembre 2024. Les micro-entreprises et PME ne seront concernées qu’à dater de juin 2025. Ce report ne s’applique pas aux micro-entreprises et PME déjà négociantes en bois.

Chargé d’exécution
Le SPF Santé publique veillera à l’application dudit règlement. Les infractions risquent de générer des amendes élevées allant jusqu’à maximum 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il est donc essentiel de se tenir au courant !