Collecte des données de consommation de carburant et d’électricité (1)

Le règlement européen 2021/392/UE fixe les règles concernant le monitoring et le rapportage de données relatives aux émissions de CO₂ des voitures de tourisme et utilitaires légers.
C’est pourquoi le gouvernement flamand a publié une instruction fixant les règles selon lesquelles ces données sont rapportées.
Moyennant le consentement du propriétaire du véhicule, les données des voitures de tourisme et utilitaires légers dont la date de première immatriculation dans l’UE tombe à partir du 1^er janvier 2021 seront extraites lors du contrôle technique périodique.