Car-Pass - Respectez-vous la réglementation ?

Le SPF Economie a averti TRAXIO que les garages seront contrôlés en 2023 sur le respect des obligations imposées par la réglementation « CAR-PASS » :

         - Communication du kilométrage à l’asbl Car-Pass;

         - Mentions sur les factures d’entretien ou de réparation;

         - Informations à fournir lors de la vente de véhicules d’occasion;

         - Utilisation de documents appropriés pour constater achats et ventes de véhicules d’occasion.

A toutes fins utiles, nous vous rappelons les obligations imposées aux professionnels par la "Loi relative à l'information à fournir lors de la vente de véhicules d'occasion" depuis le 1^er  mars 2019.

En 2022, cette législation a été soumise à une nouvelle révision sur un certains nombre de points importants qui permettront au système Car-Pass d'être à l'épreuve du temps :

Le 1^er juillet 2023, les éléments suivants seront modifiés :

- Les données Car-Pass pourront être utilisées pour des études et des statistiques non

  commerciales et anonymes.

- Le Car-Pass indiquera également l'autonomie des véhicules électriques.

- Les entreprises pourront communiquer les relevés du compteur kilométrique à Car-Pass sur la

  base de la plaque d'immatriculation, au lieu du numéro de châssis.

À partir du 1^er janvier 2024, en plus du relevé du compteur kilométrique, les prestataires de services devront également communiquer une description des travaux effectués.