Pour rappel, le budget mobilité consiste en un montant que le travailleur reçoit de son employeur, à titre de compensation, pour le fait de renoncer à la voiture de société qu'il avait à sa disposition ou à laquelle il pouvait prétendre.
Le travailleur peut librement dépenser ce budget mobilité dans 3 piliers, en tenant compte des possibilités de dépenses offertes par l'employeur (si vous souhaitez en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter le Bulletin d'info que nous avions rédigé lors de l’adoption de ce dispositif).
Jusqu’il y a peu, le travailleur qui souhaitait échanger sa voiture de société (ou la voiture pour laquelle il entrait en considération selon la politique relative aux voitures de sociétés) contre un budget mobilité, devait passer par une période d’attente avant de pouvoir adresser une demande à son employeur.
Cette condition impliquait que le travailleur ait été, auprès de son actuel employeur, en possession d’une voiture de société (ou ait été éligible pour une telle voiture) pendant au moins 12 mois durant les 36 mois précédant sa demande, dont au moins 3 mois sans interruption.
Depuis le 1er janvier, cette condition est supprimée. Les travailleurs éligibles au budget mobilité ne doivent donc plus passer par une période d’attente. Autrement dit, il ne sont plus obligés de rouler avec une voiture de société pendant au moins un an avant de pouvoir l’échanger contre le budget mobilité.
Dans la pratique cependant, les travailleurs avaient parfois le choix de ne pas opter pour une voiture de société durant la période d’attente, mais de recevoir, à la place, une compensation pour ne pas avoir exercé leur droit.
Si tel est le cas, l’employeur devra – bien entendu – cesser de verser cette compensation dès que le travailleur disposera, de manière effective, de son budget mobilité.
Signalons en outre que cette suppression de la période d’attente s’applique également aux travailleurs qui auraient droit à une voiture de société suite à une promotion ou à un changement de fonction. Dans ce cas également, ils peuvent immédiatement demander à bénéficier du budget mobilité.
Il demeure enfin important de préciser que le fait de posséder et conserver son propre véhicule n’empêche en rien de bénéficier du budget mobilité.
Si vous souhaitez mettre en place un tel dispositif dans votre entreprise, nous disposons d’un modèle de document.
Pour toute question ou complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en droit social :
Nadia Van Nieuwenhuijsen (NL) [email protected]
02/778.62.00
Laurent Coppens (FR) [email protected]
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Photo: 춘성 강 via Pixabay