Arrêté royal relatif à la transformation d’un moteur thermique en moteur électrique ou à pile à combustible à hydrogène

Un nouvel arrêté royal modifiant le règlement technique du 15 mars 1968 (pour les véhicules des catégories M et N) et le règlement technique du 10 octobre 1974 (pour les catégories L1e à L7e) définit les conditions techniques de transformation d’un véhicule à moteur thermique en moteur électrique ou à pile à combustible à hydrogène. Il est loisible aux autorités régionales (Flandre, Bruxelles et Wallonie) de compléter ces conditions techniques d’instructions complémentaires, dans le cadre de leurs compétences bien entendu.